Arrêté du 24 juillet 2000 portant application de l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances

J.O. Numéro 185 du 11 Août 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12448
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Arrêté du 24 juillet 2000 portant application de l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances

NOR : ECOB0020005A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000,
Arrête :

Art. 1er. - Est autorisé sur 2000 l'ordonnancement, sur le chapitre 34-94 (Actions de formation, de perfectionnement, d'insertion et de modernisation dans la fonction publique) du budget Services du Premier ministre, I. - Services généraux, d'une somme de 250 000 F au profit du budget annexe de l'aviation civile.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 juillet 2000.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
C. Blanchard-Dignac